Règlement général

Les relations contractuelles entre Weghsteen & Driege S.A. et toute personne, physique ou morale, qui a recours à ses services sont soumises aux clauses et conditions ci-après, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux usages généralement quelconques. Toute personne, physique ou morale, qui entre en relation d'affaires avec Weghsteen & Driege S.A. se soumet aux conditions du présent "Règlement général des opérations".

En conséquence, entre, d'une part, le(s) titulaire(s) qui a(ont) ouvert un compte (ci-après dénommé(s), le “client”) et, d'autre part, Weghsteen & Driege S.A. (ci-après dénommée, “Weghsteen & Driege S.A.”), il est convenu ce qui suit :

Unicité de compte et gage général
1. Tous les avoirs remis par le client à Weghsteen & Driege S.A. sont ou seront comptabilisés par Weghsteen & Driege S.A. sur un ou plusieurs comptes ou sous-comptes internes.
  Tous les comptes d'un même client, qu'ils soient établis en une seule ou plusieurs devises, qu'ils soient de nature différente, qu'ils soient à terme ou immédiatement exigibles ou encore qu'ils soient soumis à des taux différents, ne constituent en fait et en droit que les éléments d'un compte unique et indivisible, dont la position créditrice ou débitrice n'est établie qu'après conversion des soldes en devises étrangères en monnaie ayant cours légal en Belgique.
2. Weghsteen & Driege S.A. a le droit de compenser par le solde créditeur d'un compte du client le solde débiteur d'un autre compte du même client jusqu'à concurrence du découvert de ce dernier compte, en procédant à cet effet à des conversions de devises s'il y a lieu.
3. Afin de garantir toutes les créances, actuelles ou futures, y compris intérêts, commissions, frais et tous accessoires que Weghsteen & Driege S.A. pourrait avoir contre le client, le client met en gage à Weghsteen & Driege S.A. toutes les valeurs mobilières et toutes les créances de sommes d'argent généralement quelconques lui appartenant ou venant à lui appartenir et dont Weghsteen & Driege S.A. ou un tiers au nom et pour compte de Weghsteen & Driege S.A. est ou sera détenteur, dépositaire ou débiteur.
  Le présent droit de gage garantit à Weghsteen & Driege S.A. toutes les créances présentes ou futures qu'elle pourrait détenir contre le client personnellement ou contre des sociétés ou des tiers pour les engagements desquels le client répond envers Weghsteen & Driege S.A., totalement ou partiellement, quelle que soit la base juridique de ces engagements.
  Le client autorise Weghsteen & Driege S.A. à adresser également en son nom, au dépositaire de biens nantis, toute notification de son droit de gage qui serait nécessaire ou qui lui paraîtrait utile.
  Le client s'oblige à faire lui-même tout acte inhérent à l'administration des gages et à prendre les mesures nécessaires au maintien ou à l'augmentation de leur valeur. Sans toutefois y être obligée, Weghsteen & Driege S.A. peut prendre elle-même ces mesures aux risques et aux frais du client, tout comme elle peut exercer envers le dépositaire des biens nantis ou des tiers, tous les droits qu'aurait contre eux le propriétaire des avoirs mis en gage.
4. Après avoir mis en demeure le client par lettre recommandée, Weghsteen & Driege S.A. peut, après un délai de trois jours à partir de cette mise en demeure, réaliser librement tout ou partie des gages :
  - si le client ne rembourse pas à Weghsteen & Driege S.A. tout ou partie des sommes dues à l'échéance, étant précisé que les soldes en compte courant peuvent, en tout temps, être déclarés échus;
  - si les gages sont menacés de dépréciation ou déjà dépréciés, ou si pour d'autres raisons, la garantie est devenue insuffisante et que le client ne donne pas suite, de façon satisfaisante ou dans le délai fixé, à la demande de garantie complémentaire ou de remboursement.
  Le produit de la réalisation des gages sera affecté au remboursement de la créance de Weghsteen & Driege S.A., en capital, intérêts, frais et accessoires, le client restant responsable vis-à-vis de Weghsteen & Driege S.A. du solde débiteur qui pourrait exister après réalisation complète des gages. En cas de pluralité de créances, Weghsteen & Driege S.A. détermine librement sur laquelle d'entre elles le produit de la réalisation est à imputer. Le client déclare d'ores et déjà renoncer à toute contestation ou discussion en ce qui concerne la réalisation des gages.
Extraits de compte
1. Les arrêtés de compte ainsi que l'inventaire des titres et autres avoirs en dépôt sont faits périodiquement, sauf convention spéciale. Ils sont indépendants de toute échéance et dénonciation du compte et ont pour objet de vérifier la concordance des écritures de Weghsteen & Driege S.A. avec celles du client.
2. A défaut de réclamation par écrit dans les trente jours à dater de l'envoi de documents et extraits de compte, ou de leur mise à disposition, les indications qui y sont reprises sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes, et le client est censé avoir approuvé ces documents et extraits.
3. Lorsque Weghsteen & Driege S.A. a porté par erreur un montant au débit ou au crédit du compte d'un client, elle est en droit de rectifier l'erreur matérielle. S'il s'agit d'un crédit passé erronément en compte, Weghsteen & Driege S.A. est en droit de débiter le compte du montant correspondant même sans avoir obtenu l'accord préalable du client.
4. Le client est tenu de signer son relevé annuel. Au cas contraire, il est tenu responsable de son contenu.
Crédit “sauf bonne fin”
1. Lorsque le client remet à l'encaissement des billets de banque, chèques, coupons, valeurs, métaux précieux ou tout document donnant droit d'une manière quelconque au paiement d'une somme d'argent, l'inscription au crédit du compte a toujours lieu “sauf bonne fin”. Dès lors, Weghsteen & Driege S.A. a toujours la faculté de débiter d'office le compte du montant correspondant à la contre-valeur de la remise demeurant impayée ainsi que des frais encourus.
2. Plus généralement, toute inscription au crédit du compte a toujours lieu “sauf bonne fin” sous la condition suspensive de la disposition effective des fonds par Weghsteen & Driege S.A.
Correspondance et domiciliation du courrier
1. Toute communication de Weghsteen & Driege S.A. est valablement effectuée si elle a été expédiée à la dernière adresse indiquée par le client et cela même si la lettre n'est pas parvenue à destination. Tout changement d'adresse doit être notifié à Weghsteen & Driege S.A. par écrit.
2. Le client peut demander à domicilier sa correspondance auprès de Weghsteen & Driege S.A. Dans ce cas, Weghsteen & Driege S.A. garde la correspondance, soit pour l'expédier au client en fin de périodes qu'il précise, soit pour la tenir à disposition. Weghsteen & Driege S.A. se réserve toutefois le droit d'expédier au client un courrier particulier et urgent chaque fois qu'elle l'estime indiqué. Weghsteen & Driege S.A. ne répond pas des conséquences pouvant résulter de la conservation, et éventuellement de l'enlèvement et/ou de la délivrance tardive des documents et/ou de la correspondance domiciliée en ses bureaux.
3. Le courrier domicilié auprès de Weghsteen & Driege S.A. est réputé délivré au client le même jour auquel il se trouve daté, même au cas ou le client ne retire pas son courrier. Weghsteen & Driege S.A. se réserve le droit de procéder à la destruction de tout courrier domicilié ou conservé auprès d'elle qui n'aura pas été retiré endéans les trois ans.
4. La correspondance consultée sur le site web de Weghsteen & Driege S.A. est réputée délivrée au client le jour de consultation. En l'absence de consultation par le client, la date de référence sera celle de la mise à disposition sur le site web.
Intérêts sur compte à vue
Les dépôts sur compte à vue génèrent des intérêts calculés sur base du tarif "financement de base" de la Banque Centrale Européenne.
Dépôts à terme
Les dépôts à terme prennent cours deux jours ouvrables après la date de mise à disposition des fonds et/ou des instructions du client. A l'expiration du terme, tout dépôt est renouvelé, pour la même période et suivant les conditions du marché, à moins que des instructions contraires ne parviennent à Weghsteen & Driege S.A. au moins trois jours ouvrables avant l'échéance.
Dépôts de valeurs mobilières
1. Lors du dépôt, il est délivré au client un bordereau contenant l'identification des titres ou métaux précieux remis en dépôt. C'est le principe de fongibilité. Weghsteen & Driege S.A. fait conserver et gérer les titres en son nom auprès de dépositaires en Belgique et à l'étranger. Elle peut également en confier la garde à un centre de dépôt collectif en Belgique ou à l'étranger.
2. Le client reconnaît à Weghsteen & Driege S.A. le droit de lui restituer des valeurs mobilières de mêmes nature et quantité sans concordance de numéros. Par contre, les métaux précieux déposés sous forme de monnaies, plaquettes, lingots et barres relèvent du “droit de propriété”.
3. Les retraits de titres ou métaux précieux ne peuvent se faire que par écrit et les délais de livraison sont fonction du lieu de dépôt effectif des titres ou métaux précieux. Les frais de transport sont à charge du client.
4. Le client supporte toutes les conséquences résultant du dépôt ou de la négociation de titres frappés d'opposition. Il est responsable des vices apparents ou cachés des valeurs qu'il remet en dépôt, quel que soit le moment où les vices sont découverts.
5. Weghsteen & Driege S.A. est dispensée de vérifier les listes des tirages et oppositions pour toutes les valeurs qui ne sont pas déposées sous un dépôt-titres. Les titres en dépôt et soumis aux tirages seront remboursés en fonction du nombre déposé par chaque client.
Ordres téléphoniques et transmissions électroniques
1. Le client qui prend la liberté de donner à Weghsteen & Driege S.A. des ordres téléphoniques, prend l'entière responsabilité de l'exécution erronée ou de la non-exécution de tels ordres.
2. Weghsteen & Driege S.A. se réserve par ailleurs le droit d'exiger et d'attendre la confirmation écrite de ces ordres avant de les exécuter.
3. Les ordres par fax doivent être datés et signés par le donneur d'ordre.
4. Les ordres par e-mail comportent obligatoirement le numéro d'identification, le numéro de compte et le code du donneur d'ordre. Weghsteen & Driege S.A. confirme par e-mail la réception de l'ordre.
Secret professionnel
1. Weghsteen & Driege S.A. ne communique aux tiers aucun renseignement relatif aux opérations traitées avec les clients.
2. Toutefois, dans certains cas expressément prévus par la loi, Weghsteen & Driege S.A. est tenue de fournir les renseignements demandés par les autorités judiciaires et prudentielles belges, et plus précisément dans les cas de délit d'initié et de blanchiment (liste non-limitative).
Blanchiment d'argent
1. Aussi bien au niveau européen qu'au niveau international, des engagements ont été pris ainsi que des mesures prises pour combattre le blanchiment d'argent. En Belgique, la loi du 17 juillet 1990 a rendu punissable le blanchiment d'argent provenant de délits. Conformément une directive européenne du 10 juin 1991, la loi du 11 janvier 1993 a été introduite empêchant l'utilisation du système financier comme véhicule de blanchiment. La loi vaut pour tout intermédiaire financier.
2. S'il s'avère que les avoirs déposés par le client (titres et espèces) sont d'origine criminelle (recyclage d'argent noir, blanchiment d'argent provenant de la drogue ou de la grande criminalité) la société de bourse, dont la bonne foi a ainsi été surprise, a le droit de bloquer le compte et ses avoirs et communiquera le dossier immédiatement à la Cellule de traitement des informations financières.
Délit d'initié
1. Le titulaire du compte reconnaît avoir pris connaissance des prescriptions de la loi du 2 août 2002 concernant la surveillance du secteur et des services financiers, dont le texte est joint au présent règlement général. En conséquence il donne dès à présent à la Société de bourse Weghsteen & Driege S.A. l'autorisation pour décliner son identité auprès de la Commission Bancaire et Financière si elle en ferait la demande en application de ladite prescription légale.
2. Est considéré comme délit d'initié toute information précise non-publiée qui a trait directement ou indirectement à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers (actions, obligations, futures, etc.) ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendu publique, influencerait substantiellement le cours de ces instruments financiers ou instruments liés.
3. Lorsqu'il existe des indices indiquant l'existence d'une infraction visée à l'article9/b, la Commission bancaire et financière peut requérir de la Commission de la Bourse, ainsi que des intermédiaires, qu'ils lui communiquent tout renseignement, document ou pièce qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Les personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause sont tenues à une même obligation. La communication des documents et pièces a lieu sur place.
Les intermédiaires doivent informer au préalable la personne à la demande ou pour le compte de laquelle ils sont appelés à agir que leur intervention est subordonnée à l'obligation qui leur incombe et lui faire accepter en conséquence que son identité soit communiquée à la Commission bancaire et financière.

Si les prescriptions de l'alinéa précédent ne sont pas respectées, l'intermédiaire ne peut exécuter les opérations.
Succession
1. Sans préjudice des dispositions légales régissant le compte-joint, Weghsteen & Driege S.A. devra être avisée sans retard du décès d'un client ou de son co-titulaire. A défaut de pareil avis émis par les ayants droit ou leurs mandataires, Weghsteen & Driege S.A. décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co-titulaires ou mandataires disposent des avoirs en compte.
2. Pour pouvoir restituer les avoirs, Weghsteen & Driege S.A. doit, dans le respect des dispositions légales, être mis en possession des pièces établissant la dévolution successorale, de même que de l'accord écrit de tous les ayants droit. Quant à l'examen de l'authenticité des documents produits et à leur traduction éventuelle, Weghsteen & Driege S.A. ne répond que de faute lourde ou négligence grossière.
3. Weghsteen & Driege S.A. peut donner suite à toute demande de renseignements émanant d'un cohéritier ou d'un légataire universel, et mettre les frais éventuels à charge de la succession.
4. Sauf convention contraire, Weghsteen & Driege S.A. adresse la correspondance relative à la succession à la dernière adresse connue du défunt ou à un des ayants droit.
Résiliation des conventions
1. Sauf dans les cas prévus par la loi, Weghsteen & Driege S.A. a, moyennant préavis de deux semaines, la faculté de résilier par lettre recommandée indiquant les motifs de cette résiliation, les conventions avec le client. Le client a de même la faculté de résilier les conventions avec Weghsteen & Driege S.A. selon les mêmes conditions de préavis et de lettre recommandée.
2. En cas de résiliation, le solde débiteur éventuel et les autres engagements deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure.
3. Après la résiliation des relations, Weghsteen & Driege S.A. peut mettre tous les avoirs en compte à la disposition du client, de la manière qu'elle estime indiquée, et aux risques de celui-ci.
4. Tous frais judiciaires et autres que Weghsteen & Driege S.A. doit supporter pour la récupération d'un solde débiteur ou la réalisation de sûretés, sont à charge du client.
Force majeure
1. Weghsteen & Driege S.A. ne peut être rendue responsable pour le préjudice pouvant résulter d'événements présentant le caractère de cas de force majeure, tels que, mais non exclusivement, actes de la puissance publique, domestique ou étrangère, de nature civile ou militaire, catastrophes naturelles, grèves, pannes des systèmes informatiques ou des moyens de communication, qui sont de nature à interrompre, désorganiser ou troubler, ne fut-ce que partiellement, les services de Weghsteen & Driege S.A.
2. De même, Weghsteen & Driege S.A. décline toute responsabilité pour les conséquences généralement quelconques qui pourraient résulter des retards ou des erreurs dans la transmission des messages adressés pour compte de ses clients pour autant que ces retards ou erreurs ne lui soient pas imputables.
Modifications du présent règlement
Le présent règlement peut être modifié à tout moment moyennant communication écrite au client de la manière que Weghsteen & Driege S.A. jugera la plus appropriée. Ces modifications seront considérées comme acceptées si le client n'y fait pas opposition dans un délai de trente jours francs à compter de la communication de la modification.
Election de domicile et juridiction
1. Sauf stipulation contraire, le siège de Weghsteen & Driege S.A. est le lieu d'exécution des obligations de Weghsteen & Driege S.A. envers le client et du client envers Weghsteen & Driege S.A.
2. Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement sont soumis au droit belge.
3. Sont seuls compétents, les tribunaux de l'arrondissement de Bruges. Weghsteen & Driege S.A. peut néanmoins, si elle le préfère, porter le litige devant toute autre juridiction compétente.
Ségrégation
Les avoirs des clients doivent être versés sur des comptes séparés des comptes opérationnels de la Société de bourse. Cette obligation assure une protection totale à la clientèle.
Protection des dépôts et instruments financiers
Par la loi du 17 décembre 1998, le Fonds de Protection des Dépôts et Instruments Financiers fût créé, dont la gestion est confiée à la Banque Nationale de Belgique ( Av. Berlaimont 14, 1000 Bruxelles). Ce nouveau régime vaut pour dépôts et titres auprès de toute institution de crédits, société de bourse et de gestion patrimoniale. Elle garantit une protection raisonnable au client et en particulier le "petit épargnant" au cas ou la Banque ou Société de bourse ne pourrait honorer ses obligations. L'indemnité par personne, et non par compte, est fixée à 20.000 EUR pour les dépôts et à 20.000 EUR pour les titres.